B-9, r. 1 - Tarif des droits relatifs à la publicité foncière

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Malgré l’article 2, les droits pour l’inscription d’une réquisition d’inscription de droits présentée sous la forme d’un sommaire sont de 60 $ par document résumé par le sommaire lorsque la réquisition est présentée sur support papier dans un bureau de la publicité des droits établi pour une circonscription foncière. Ces droits sont diminués de 10 $ par document résumé lorsque la réquisition est présentée par voie électronique au Bureau de la publicité foncière.

D. 1074-2001, a. 3.